Conditions generales de vente et d’execution de prestations de energia di sole

ARTICLE 1 – Préambule

Société par actions simplifiée unipersonnelle, Energia Di Sole au capital de 500.00€, immatriculée au registre des commerces d’Ajaccio sous le numéro 937690667, dont le siège social est situé au Zone Industrielle de Baléone, Lieu Dit Farone, 20167 Afa et ayant pour activité principale la vente et l’installation de matériel électrique et solaire.

Désigné ci-après sous la dénomination « l’entreprise »

Et d’autre part : « Le client » ayant la capacité de contracter, souhaitant acquérir un ou plusieurs produits à titre privé.

ARTICLE 2 – Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Commande : processus par lequel l’utilisateur achète un produit sur le site, qui lui sera livré à l’issue du processus de vente.

Compte ou compte client : Interface permettant à l’utilisateur, dés sa souscription, d’accéder à l’ensemble des Services, de procéder à l’achat des produits et consulter et/ou modifier ses données personnelles.

Données personnelles : informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent (Article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

Produit(s) : désigne tout produit pouvant faire l’objet d’une vente par l’intermédiaire du site.

Service (s) : désigne tant l’ensemble des services que certains services pris à titre individuel, proposés à chaque utilisateur par le vendeur via le site, et plus particulièrement la possibilité offerte à l’utilisateur d’avoir accès : aux informations concernant l’activité du vendeur et les services qu’il propose à l’intérieur ou à l’extérieur du site ; à l’accès de manière générale, au contenu du site et à la souscription à un compte ; à la possibilité de choisir en ligne le ou les produits qu’il souhaite commander, la possibilité d’effectuer le paiement de la vente en ligne des produits et leur livraison

Site : désigne le site internet de vente en ligne, accessible à l’adresse energia-di-sole.fr

Utilisateur : désigne toute personne qui se rend sur le site afin de bénéficier de la fourniture des services proposés par le vendeur.

ARTICLE 3 – Formation du contrat

Les présentes CGV constituent un contrat entre le client et la SASU Energia Di Sole.

Pour acheter un produit sur energia-di-sole.fr, l’utilisateur peut acheter avec ou sans compte client.

Si l’utilisateur ne dispose pas encore d’un compte client, il pourra en créer un, en indiquant un identifiant (adresse mail) et un mot de passe. Il peut soit saisir ses informations de contact, de livraison et de facturation.

Le client pourra alors choisir le(s) produit(s) à ajouter à son panier, et pour chaque produit, sélectionner la quantité souhaitée.

Le client aura la possibilité à tout moment, de vérifier et/ou modifier son panier, visualiser le contenu de sa commande et le prix total à payer en cliquant sur l’icône « panier » dédiée en haut de toutes les pages du site.

Le client devra cocher la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » puis cliquer sur le bouton « commande avec obligation de paiement » pour confirmer sa commande.

La commande sera réputée définitivement validée lorsque le client aura procédé au paiement, ce qui sera la dernière étape de la commande.

Le client recevra en suivant un e-mail automatique de confirmation de sa commande, à l’adresse e-mail communiquée lors de son inscription. 

ARTICLE 4 – Caractéristiques des Produits

Les caractéristiques des produits sont indiquées sur les fiches produits dans les onglets « description » et « détails du produits ».

Le vendeur s’efforce de fournir sur le site des informations les plus précises possible.

Les photographies illustrant les produits sur le site sont les plus exactes possibles. Toutefois, eut égard au mode de présentation numérique des services sur internet, et au calibrage du moniteur de l’utilisateur, il est possible que la perception par l’utilisateur ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.

En cas d’éventuelles omissions, inexactitudes ou carences, le client pourra contacter le vendeur au coordonnées indiquées à l’Article 14 pour lui en notifier, et/ou exercer son droit de rétractation s’il le souhaite.

ARTICLE 5 – Prix et frais de port

Les prix des produits affichés sur le site sont libellés en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les produits commandés sont facturés au tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles et/ou le cas échéant pendant la période indiquée sur le site, au premier des deux termes atteint.

La livraison « Mondial Relay » et « Chrono Shop2Shop » est offerte par le vendeur à partir de 200€. Pour les autres types de livraison « Colissimo Sans signature », « Hors Gabarit UPS » et par « Transporteur » suivant type de matériel commandé est offerte par le vendeur à partir de 3500€ pour la Corse et la France Métropolitaine.

Les frais de port éventuels sont indiqués dans le récapitulatif de commande et préalablement à la confirmation de commande du client. La livraison est ouverte uniquement à la Corse, France Métropolitaine, Monaco 

Toutes opérations de transport, douane, octroi, manutention et assurance de matériel en dehors des ateliers ou magasins du vendeur sont à la charge, aux frais, aux risques et périls du client. Il appartient à celui-ci de vérifier les colis à l’arrivée et d’exercer ses recours, s’il y a lieu, contre les transporteurs, même si l’expédition est faite franco de port.

ARTICLE 6 – Livraison et réception des produits

La livraison est effectuée par une société de transport externe et uniquement à l’initiative du vendeur.

Notre Société Energia Di Sole livre les biens sans retard injustifiée et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité du bien ou en cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison, le client peut mettre en œuvre les dispositions visées à l’article L216-6 du code de la consommation.

Les délais de livraison peuvent varier en cas d’évènement extérieur (tempête, blocage des voies de transports, etc…) ou en cas de force majeure.

Dans le cas où un nouveau délai de livraison serait indiqué au client, il peut décider d’annuler sa commande si celui-ci ne lui convenait pas. En tout état de cause, le client bénéficiera toujours du droit de rétractation tel que mentionné dans les présentes à l’Article 10.

ARTICLE 7 – Réception des produits

Le vendeur est responsable de la livraison et de la conformité des produits jusqu’à ce que le client prenne possession du colis (articles L216-4 et L217-4 du Code de la consommation).

« Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces biens. » (Article L2167-4 du Code de la consommation).

Le client doit vérifier l’état de son colis au moment de la réception, et effectuer toute réserve écrite auprès du transporteur, en cas de doute ou si l’emballage est altéré ou abimé :

Par vérification visuelle du colis à réception : le client doit inspecter attentivement l’emballage du colis pour déceler d’éventuelles anomalies (carton abîmé, ouvert, re-scotché, troué, humide, etc.). Si des dommages sont constatés sur l’emballage ou sur le(s) produits lui-même, le client doit formuler des réserves directement sur le bon de livraison papier ou numérique, avant de le signer. Ces réserves doivent êtres claires, précises et quantitatives pour éviter toute équivoque. (ex : colis abîmé, produit manquant ou endommagé, carton écrasé, produit cassé…) Utilisé si besoin le BL et annoté les référence produit sur le bon de livraison.

Si les réserves n’ont pas été formulées au moment de la réception, le client dispose d’un délai de 3 jour ouvrable pour informer le transporteur ou le vendeur des dommages constatés, par lettre recommandée avec accusé de réception (Article L133-3 du Code du commerce). Le client est encouragé à prendre des photos du colis et de la marchandise endommagée dés réception pour constituer des preuves en cas de réclamation.  Le client bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par le code de la consommation et tel que rappelé à l’Article 10 des présentes.

ARTICLE 8 – Paiement et mode de règlement

Toute commande est payable au comptant et immédiatement le jour de la passation de la commande par le client, en ligne, de manière sécurisée par cartes bancaires françaises ou Paypal ou encore par virement bancaire

Les modes de règlement disponibles sont rappelés sur la fiche produit, sur la page « A propos » ainsi que dans le tunnel de commande en étape 4. Le paiement est réalisé sur une page internet sécurisée utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer), assurant que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de l’acheminement sur le réseau.

Le vendeur certifie qu’il n’a aucun accès aux données bancaires communiqués par l’acheteur durant le processus de vente, qui transitent directement et de manière sécurisée par la plateforme de paiement tierce sans être stockées sur le site.

Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec la carte bancaire ou le mode de paiement utilisé.

En cas d’utilisation frauduleuse de ses informations bancaires ou de son mode de règlement, le client est invité, dés qu’il en a connaissance, à contacter le service client du vendeur aux coordonnées telles que précisé à l’Article 14 de ses présentes.

En cas de refus d’autorisation de paiement ou en cas de non-paiement, la commande ne sera pas validée par le vendeur, sans qu’aucun préjudice ne puisse lui être imputable.

Le vendeur décline toute responsabilité et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des litiges intervenant entre le client et les sites de paiement sécurisé cités plus haut. Toute réclamation devra être faite auprès dudit site de paiement.

Le client doit entrer le nom du titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement, les quatorze numéros de carte, la date d’échéance de la carte ainsi que le cryptogramme à trois chiffres situés au dos de la carte.

Une validation 3D Secure pourra être demandée au client suivant la banque, par l’envoi d’un code de vérification par SMS, ou le cas échéant, par l’acceptation du paiement via son application mobile bancaire ou de paiement.

Dans le cadre de la démarche de lutte contre la fraude, et pour se conformer aux règlementations sur la lutte contre le blanchissement d’argent, le vendeur peut demander au client de fournir des justificatifs d’identité pour valider la commande. Le traitement de la commande s’effectuera à partir du moment où le vendeur aura réceptionné et validé les documents demandés. Les vérifications respecteront le règlement général sur la protection des données personnelles et les lois en matière de protection des données. Ces justificatifs d’identité ne seront conservés que pour la durée nécessaire à la vérification et seront supprimés au-delà de 30 jours auprès du traitement de la commande

Le client a le droit d’accéder aux données personnelles détenues par le vendeur et de s’opposer à leur traitement. En cas de refus par le client de fournir les documents demandés, le vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande et de l’annuler, après en avoir informé le client.  Dans ce cas l’annulation ne pourra faire l’objet d’aucune contrepartie financière ni d’aucune contrepartie financière ni d’aucun dédommagement de la part du vendeur..

ARTICLE 9 – Réserve de propriété et reprise

Le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’à la réception effective et intégrale de leur prix, le client devant conserver les produits en parfait état jusqu’à leur paiement en totalité.

Le transfert des risques a lieu au moment de la livraison. Les études, projets et document de toute nature, remis ou envoyés par le vendeur restant sa propriété tant matérielle qu’intellectuelle. Ils ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite et doivent être restitués sur sa demande. Lors de l’achat d’un produit sur le site, le vendeur s’engage à reprendre gratuitement l’ancien matériel du client (directive DEEE-Article R543-180 du Code de l’Environnement). La récupération de l’ancien matériel peut se faire dans les locaux du vendeur, à l’adresse précisée à l’Article 14. Le matériel peut également être récupéré directement par voie postale, par la génération d’une étiquette de transport

Toutes les informations sont disponibles auprès du service client du vendeur. Il existe des systèmes de collecte dont la liste est disponible et actualisée sur la page ci-dessous. https://cartographie.ecologic-france.com. Le client a ainsi accès aux coordonnées des déchetteries, des bacs de recyclage en libre-service, des collectes solidaires de quartier ou des organismes à qui donner son appareil. Si l’ancien appareil est encore en état de fonctionnement, le client est encouragé à se rapprocher d’associations caritatives. Le client a l’obligation de ne pas jeter les DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques) avec les déchets ménagers.

ARTICLE 10 – Rétractation 

Conformément aux articles L 121-16 et suivants du Code de la Consommation, qui confèrent un droit de rétractation au client, celui-ci dispose d’un délai de 14 jour franc, à compter du jour de la livraison du produit acheté pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Le délai mentionné ci-dessous court à compter de la réception du (des) produit(s). Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le vendeur n’acceptera toutefois le remboursement du (des) produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies.

Lorsque le retour est accepté par le service client du vendeur, le client doit imprimer le bon de retour téléchargeable dans le compte client à la rubrique commandes, et l’inclure dans le colis retour. Le(s) produit(s) retourné(s) doit (doivent) être renvoyé(s) sans retard à compter de la validation de la demande de rétractation, et en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de cette validation, à l’adresse suivante :

Energia Di Sole- Zone Industrielle de Baléone – Lieu Dit Farone – 20167 Afa

Au-delà de ce délai, aucun retour ne sera accepté et les produits resteront à la charge du client.

Le(s) produit(s) retourné(s) doit (doivent) être neuf(s), complet(s), intact(s), dans son (leur) emballage d’origine si tel est le cas, scellé(s) si tel est également le cas.

Le vendeur recommande au client de s’assurer des bonnes conditions d’emballage afin d’éviter toute détérioration lors de l’acheminement. Le client est responsable des conditions d’emballage et d’expédition des produits retournés et les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront ni remboursés, ni échangés.

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas en cas de fourniture, de consommables (papier, autocollant etc…), de produits descellés par le client et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le vendeur se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l’ensemble de ces conditions est rempli. Le remboursement portera sur le montant intégral payé, y compris les frais de livraison s’il y a lieu. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour le règlement, dans un délai maximal de 14 jours suivant réception du (des) produit(s) par le vendeur.

Néanmoins, le remboursement peut être différé si le client apporte la preuve de l’expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits

ARTICLE 11 – Garanties

Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter les droits dont dispose le client en vertu du droit applicable. En tout état de cause, le client bénéficie des garanties légales, et en particulier de la garantie de conformité telle que prévue par les articles L. 211-4 à L 211-13 du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés selon les termes des articles 1641 à 1648 du Code Civil.

S’agissant de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le client peut choisir entre la réparation du bien ou son remboursement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211.9 du Code de la Consommation.

Le client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Pour s’assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente, le client peut contacter le service client aux coordonnées indiquées à l’Article 14.

ARTICLE 12 : Attribution de juridiction

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Energia Di Sole-Zone Industrielle de Baléone-Lieu Dit Farone-20167 Afa ou par mail à contact@energia-di-sole.fr .

En cas de litige, une solution à l’amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire. Le cas échéant, le Tribunal de Commerce d’Ajaccio sera seul compétent.

Conformément aux dispositions de l’article L.133-4 du Code de la consommation, le client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, préalablement à toute action en justice, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du vendeur.

ARTICLE 13 – Protection des données personnelles

Les données personnelles transmises par tout client font l’objet d’un traitement par le vendeur pour les besins de gestion et d’exécution des commandes.

Conformément à la loi 78-17 du 10 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose d’un droit d’accés, de rectification, d’opposition et de suppression des informations le concernant. 

ARTICLE 14 – Contact et service client

Le client ou l’utilisateur peut contacter le vendeur selon sa convenance :

Par courrier : Energia Di Sole – Zone Industrielle de Baléone – Lieu Dit Farone – 20167 Afa

Par e-mail : contact@energia-di-sole.fr

Par téléphone : 06 30 84 09 29